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La loi sera par ailleurs complétée afin de tirer les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel, en confiant au juge le pouvoir de prendre les sanctions appropriées et notamment de décider une suspension temporaire de l’accès à Internet, dont le principe a été validé par le juge constitutionnel. Le Conseil d’État sera donc saisi dans les tout prochains jours d’un projet de loi en ce sens, qui devrait être présenté au conseil des ministres avant la fin du mois de juin et inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, au mois de juillet. L’ensemble du dispositif de « réponse graduée » sera mis en place avant la rentrée, conformément au calendrier annoncé par la Ministre lors des débats parlementaires."
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En lag med denna andemening kommer att läggas fram för Högsta Domstolen de närmaste dagarna, för att sedan presenteras vid en ministerkonselj innan slutet på juni, och inskrivas på parlamentets dagordning i juli.
De åtgärder som möjliggör 'graduated response' kommer att finnas på plats innan hösten, som ministern meddelat under parlamentsdebatten."
Politik? Psykiatri?